Droit de rétractation

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Dans le cas d’un contrat à distance relevant du droit européen de la consommation, les consommateurs disposent en principe du droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier leur décision. Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de ce champ d’application, d’autres dispositions légales peuvent s’appliquer ; les droits de retour accordés volontairement par MÉLUNÉE restent distincts.

Pour un contrat de vente de biens, le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend possession du bien. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à la réception du dernier bien ; dans le cas d’une livraison en plusieurs lots ou pièces, il commence à la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer MÉLUNÉE de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation. Pour respecter ce délai, il suffit que la déclaration de rétractation soit envoyée avant son expiration.

La rétractation peut notamment être déclarée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne, par e-mail ou à l’aide du formulaire type de rétractation ci-dessous. Le centre de retours du compte client facilite le renvoi des marchandises, mais son utilisation n’est pas une condition de validité de la rétractation légale.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, MÉLUNÉE rembourse les sommes devant être restituées conformément aux dispositions légales, y compris les frais de la livraison standard la moins chère proposée. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès par le consommateur d’un mode de livraison plus coûteux n’ont pas à être remboursés.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la déclaration de rétractation. Il est en principe effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire. Pour les achats de biens, MÉLUNÉE peut, dans les limites autorisées par la loi, différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition.

Renvoi des marchandises

Les marchandises doivent être renvoyées sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les quatorze jours suivant la déclaration de rétractation. L’adresse de retour ou une éventuelle étiquette de retour est communiquée au cours de la procédure de retour.

Si MÉLUNÉE fournit une étiquette de retour standard et que celle-ci est utilisée, MÉLUNÉE prend en charge les frais directs de ce retour standard. Si aucune étiquette gratuite n’est fournie et qu’aucune autre prise en charge des frais n’a été promise, le consommateur supporte les frais directs de retour, dans la mesure où cela est valablement prévu par le droit applicable. En cas de réclamation fondée concernant des marchandises défectueuses ou livrées par erreur, les règles légales relatives aux frais s’appliquent.

Dépréciation

Le consommateur ne peut être tenu responsable d’une dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

Exceptions légales au droit de rétractation

Formulaire type de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé, mais son utilisation n’est pas obligatoire :